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(1) Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

(2) Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

(3) Certification AFNOR intitulée : « services aux entreprises agricoles et aux acteurs du territoire ».

(4) Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Décret sur la qualité

des actions de formation :

VIVEA vous accompagne

La question de

la qualité de la formation

n’est pas nouvelle, elle est apparue dans les années 80. Depuis 30 ans,

les acteurs de la formation se mobilisent pour se professionnaliser. Ainsi les initiatives des financeurs et des

organismes de formation ont permis la création d’outils, de démarches, de chartes ou de certifications qualité.

La loi du 5 mars 2014

1

et le décret du 30 juin 2015

2

inscrivent désormais la qualité de la formation dans le champ

réglementaire.

Le rôle des financeurs de la formation est dorénavant de vérifier la qualité de la formation.

Ainsi

les OPCA et FAF vont devoir constituer

un catalogue de référence des organismes de formation

qui remplissent les

6 critères définis par le décret qualité.

VIVEA a mis en place dès 2009 une

politique qualité formation

qui s’est traduite par une incitation auprès des organismes

de formation à s’engager dans une démarche de certification qualité. VIVEA a ainsi demandé à SGS-ICS de créer une

certification Qualicert spécifique : « des engagements certifiés pour la formation des entrepreneurs du vivant »

.

Cette certification ainsi que celle portée par l’APCA

3

ont été reconnues le 7 juin 2016 par le CNEFOP

4

et permettent aux

organismes détenteurs de ces certifications qualité d’être inscrits automatiquement sur le catalogue de réfé-

rence des prestataires de formation

.

Pour les autres organismes, VIVEA a choisi de mettre en œuvre

une procédure simple

dont vous trouverez au verso

un descriptif succinct.

À partir du mois d’octobre 2016, les équipes de VIVEA accompagneront les organismes de

formation et leur proposeront des outils pratiques

pour les aider à être en conformité avec ces nouvelles obligations

du décret qualité.

FICHE MÉMO

Qualité des actions de formation //

fichemémo #12 •

octobre 2016

N°12