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FICHE MÉMO

Le congé de formation //

fichemémo #10 •

février 2016

N°10

Le congé de formation

des exploitants agricoles :

une aide à la reconversion

La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé l’article L 353-1 du code rural et de la pêche maritime

qui institue un congé de formation à destination des agriculteurs quittant le métier pour des raisons économiques.

Cela leur permet de pouvoir se faire financer une formation. Ce droit permet à VIVEA d’ accompagner les exploitants

dans leur reconversion professionnelle.

1

Qui peut bénéficier du congé de formation ?

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (associés, exploitant à titre principal) contraints de cesser leur activité pour

des raisons économiques (exploitation jugée inapte au redressement » par le préfet après avis de la CDOA ou par le TGI

dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire).

2

Quelles formations ?

VIVEA peut accompagner la reconversion professionnelle en finançant :

Soit

des parcours de formation d’une durée minimum de 30 heures

consécutives ou non. Ceux-ci sont pris en charge

par VIVEA mais ne donnent pas droit au revenu d’accompagnement ;

Soit

des formations diplômantes ou qualifiantes

(CQP etc). C’est la condition nécessaire pour avoir droit au revenu

d’accompagnement.

Seuls les frais éventuels de transport, d’hébergement et de restauration sont à la charge du stagiaire. Une convention

mentionnant la durée, la date et le lieu doit obligatoirement être signée avec l’organisme de formation.

Les organismes assurant l’accompagnement des agriculteurs en difficulté et les services chargés de l’emploi et de

l’orientation professionnelle peuvent aider le futur stagiaire à élaborer son parcours de formation et son projet professionnel.

3

Dans certaines régions : un revenu d’accompagnement

Certaines collectivités locales ont complété ce dispositif par un revenu d’accompagnement.

Pour pouvoir en

bénéficier, il faut avoir travaillé 5 ans au minimum, avoir cessé son activité, être demandeur d’emploi et renoncer à travailler

dans l’agriculture en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise. Il est également nécessaire de fournir un justificatif du

financement par VIVEA d’une formation diplômante ou qualifiante.

4

Comment faire pour obtenir une prise en charge de VIVEA ?

L’organisme de formation, qui assure la formation, engage les démarches nécessaires auprès de VIVEA. Pour en savoir

plus ou connaître les organismes qui pourront vous aider à construire votre parcours, contactez la délégation VIVEA la plus

proche en composant le numéro 01 56 33 29 03.