Droits et démarches
Qui peut demander une prise en charge par VIVEA ? VIVEA peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation professionnelle continue des entrepreneurs du vivant, c’est à dire, des actifs non salariés chefs d’entreprises, collaborateur d'exploitation ou d'entreprises agricoles ou aides familiaux, cotisants de solidarité des secteurs suivants : exploitations et entreprises agricoles (culture, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations), entreprises de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociants en bois), entreprises de travaux agricoles (y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins). Vous devez être à jour de votre contribution formation collectée par la MSA. Si vous êtes engagé dans une démarche d’installation (création ou reprise d’activité) dans le but de devenir chef d’entreprise agricole ou si vous venez de vous installer dans ces secteurs d’activité, VIVEA vous considère comme un ayant droit. Pour bénéficier d’une prise en charge, vous devez fournir une attestation produite par un des organismes suivants : centre d’accueil et de conseil, ADASEA, chambre d’agriculture, organisme public ou collectivité locale soutenant financièrement la démarche d’installation, point info installation. Depuis janvier 2006, dans le cadre du congé de formation, les agriculteurs dont l'exploitation est "jugée inapte au redressement" sont considérés comme des ayants droit. Les publics relevant d’autres fonds d’assurance formation ne sont pas éligibles. Depuis juillet 2009, VIVEA peut prendre en charge les frais de formation des cotisants de solidarité Les cotisants de solidarité sont des personnes qui dirigent des exploitations dont les surfaces sont inférieures à la moitié de la SMI (entre 1/8 et la moitié) et/ou qui travaillent moins de 1.200 heures par an. De plus, ils doivent avoir un revenu professionnel lié à cette activité et ne peuvent pas avoir plus de 65 ans pour être contributeurs à VIVEA, âge indiqué dans le texte de loi pour le droit à la formation. Au cours des trois dernières années, VIVEA a constaté une augmentation régulière des demandes de prises en charge de formation de la part du public des chefs d’entreprise agricole ayant ce statut. La nouvelle loi sur la formation professionnelle rend contributeurs à VIVEA les cotisants de solidarité et depuis le 1er juillet 2009 VIVEA peut prendre en charge leurs frais de formation.	Sommaire Qui ? Quoi ? Comment ? Installation Crédit d'impôt Remplacement Congé formation
Quelles actions de formation peuvent être financées par VIVEA? Pour bénéficier d’une participation financière de VIVEA, une action de formation doit répondre aux critères suivants: Critères légaux : « les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. » (article R. 950-4 du code du travail) Règles et procédures de financement de VIVEA : elles sont précisées dans les conditions générales de VIVEA disponibles auprès de votre délégation VIVEA. Au regard de la loi : Sont notamment considérés comme des actions de formation imputables à la formation professionnelle continue : les bilans de compétence ; la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ne sont pas considérées comme des actions de formation imputables à la formation professionnelle continue : les actions relevant de l’enseignement initial ; les réunions de développement, colloques, journées d’information et de sensibilisation ; les formations obligatoires liées à la sécurité. N.B. : les formations diplômantes dans le cadre de la capacité professionnelle (BEPA, BPREA…) ; les formations de responsables professionnels et les formations aux logiciels font l’objet de critères d’éligibilité spécifiques. Renseignez-vous auprès de votre conseiller VIVEA. VIVEA peut participer au coût pédagogique de la formation de ses contributeurs à l’exclusion de leurs frais de séjour, de déplacement et de remplacement.
Comment choisir une formation ? Vous souhaitez vous former mais vous n’avez pas d’idée précise, vous pouvez découvrir sur notre site quelques exemples de formation financées par VIVEA depuis trois ans en cliquant ici. Vous avez une idée précise, nous mettons à votre disposition la liste des formations agréées par les comités VIVEA et les coordonnées des organismes de formation auprès desquels vous pourrez vous inscrire. Cliquez ici. N.B. : Le comité VIVEA de votre département étudie les demandes et détermine les montants de prise en charge trois ou quatre fois par an.
Comment obtenir une prise en charge ? Pour construire votre parcours de formation, vous pouvez contacter l’organisme de formation de votre choix ou votre conseiller VIVEA (0 810 12 13 13 – numéro azur, prix d’appel local). Ils vous aideront à solliciter les financeurs potentiels. Téléchargez le mémento contributeurs VIVEA
VIVEA soutient les dispositifs de formation accompagnant l’installation, la création et la reprise d’entreprise Dans le cadre de la politique d’installation en agriculture, un dispositif d’accompagnement spécifique a été mis en place à travers le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP), il est obligatoire pour ceux qui souhaitent obtenir les aides de l’Etat et selon les régions, les aides des collectivités territoriales. Il peut également concerner les autres candidats à l’installation. En matière de formation, le PPP est composé d’un stage collectif obligatoire de 21 h et d’actions de formation complémentaires  en fonction des besoins du bénéficiaire (dont dans certains cas une formation diplômantes pour obtenir la capacité professionnelle). Avant d’entrer dans ce dispositif, certaines personnes ont besoin de réfléchir à leur projet à travers des formations d’émergence de projet. Par ailleurs, les créateurs et repreneurs d’entreprises du paysage et des territoires ne bénéficient pas de dispositif d’accompagnement spécifique mais certains prennent l’initiative d’engager des formations préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise.    VIVEA peut prendre en charge les formations préparant à l’installation mais ne finance pas la partie obligatoire de 21h du PPP et pour les actions diplômantes. VIVEA prend aussi en charge les actions de courte durée ou une partie des formations longues ou encore l’accompagnement VAE. Les personnes en démarche d’installation doivent présenter une attestation qui leur sera fournie par le point info installation, le CEPPP ou un organisme public ou une  collectivité qui soutient les démarches d’installation. Celle-ci sera fournie par le centre de formation qui met en œuvre les formations  dans le cas des créateurs et repreneurs d’entreprise du paysage et du territoire. (Le modèle d’attestation est disponible auprès de VIVEA). Pour en savoir plus... Un crédit d'impôt pour motif de formation Depuis août 2006, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils participent à ces actions de formation. Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant au SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an. Les associés de sociétés de personnes et les sociétés commerciales (SARL, SA…) sont concernés par le dispositif. A titre d’exemple, le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2010. Le crédit d’impôt s’élèvera à 186,06 € (21x8,86 - SMIC horaire 2010) imputable sur l’impôt sur le revenue, soit sur l'impôt sur les sociétés. Comment bénéficier du crédit d’impôt ? Les entreprises déposent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01) auprès du comptable de la direction générale des impôts qui permet de déterminer le crédit d'impôt pour « dépenses de formation » des dirigeants, imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Justificatifs à conserver : L’attestation de stage délivrée par l’organisme de formation comportant le n° de déclaration d’activité attribué par la DRTEFP La facture de la participation des stagiaires aux frais de formation. La facture de la participation des stagiaires aux frais de formation. Le crédit d’impôt est ouvert aux formations suivies au cours des exercices clos à compter du 26 août 2006. Téléchargez la note simplifiée d'information Téléchargez la note technique d'information Téléchargez le formulaire (Bulletin officiel des impôts) N.B. : le crédit d'impôt pour formation ne doit pas être confondu avec le crédit d'impôt pour congé. Le remplacement pour formation Depuis plusieurs années, le remplacement pour motif de formation connaît une baisse régulière. VIVEA et le service de remplacement France ont signé le 23 mai 2006 un accord national afin de le promouvoir et de faciliter ainsi l’accès à la formation. Cet accord a pour but de renforcer le partenariat entre les deux réseaux et de définir les modalités de coopération aux niveaux national, régional et départemental. Il vise à promouvoir le remplacement et inciter de ce fait à aller en formation. Il a aussi pour objectif d’optimiser l’utilisation des fonds existants (CASDAR notamment) et de mobiliser de nouveaux financements (conseils généraux, régionaux, FSE…) afin de diminuer le coût de remplacement de la journée pour les agriculteurs (entre 90 et 130€ en moyenne). Le coût du remplacement constitue en effet un frein à la décision d’aller en formation. Les comités VIVEA ont été encouragés à mener une réflexion sur ce thème et définir les modalités du partenariat. De nombreux accords ont été signés en 2009, d’autres sont en cours de discussion  avec les services de remplacement. Il s’agit principalement d’actions communes de promotion du dispositif, dans un cas sur trois celles-ci devrait être accompagnées d’un volet financier permettant de réduire les frais de remplacement des stagiaires. Dans ce dernier cas ce sont le plus souvent des conseils régionaux qui ont été sollicités. Pour connaitre les actions mises en place par VIVEA sur ce thème cliquez ici Que signifie se faire remplacer ? Qu'est ce qu'un service de remplacement ? Dans quelles circonstances se faire remplacer ? Quelles sont les dispositions spécifiques au remplacement pour formation ? Comment bénéficier de tout cela ? Pour avoir des réponses à ces questions, cliquez ici Cliquez ici pour accéder aux vidéos en ligne Le congé de formation des exploitants agricoles : une aide à la reconversion Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 33 de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, l’Etat a institué un congé de formation à destination des agriculteurs qui quittent le métier pour des raisons économiques. Cela leur permet de pouvoir se faire financer une formation même s'ils ne sont plus contributeurs de VIVEA. Sous certaines conditions et à l'initiative de certains Conseils régionaux, un revenu de remplacement peut leur être attribué pendant leur période de formation. Ce nouveau droit pour les exploitants, permet à VIVEA de les accompagner dans leur reconversion professionnelle. Téléchargez la note sur le congé de formation   Le décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 Le décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural est paru. Télécharger le décret