Règles et procédures Financer une action de formation avec VIVEA
Vous souhaitez organiser une formation pour des actifs non salariés agricoles? Voici les conditions à réunir et les démarches à effectuer, pour bénéficier d’une prise en charge financière par VIVEA et solliciter d’autres cofinancements.   Téléchargez notre mémento « financer une action de formation avec VIVEA » VIVEA participe au financement d’actions de formation des actifs non salariés relevant du régime agricole. La participation de VIVEA est soumise à trois conditions principales : un ou plusieurs stagiaires versent leur contribution formation à VIVEA ; il s’agit d’une action de formation au regard de la loi ; l’action est agréée préalablement par le comité territorial VIVEA compétent.	Sommaire Qui ? Quoi ? 5 étapes Cofinancements AFIN Prestations rattachables Parcours individualisés Cotisants de solidarité Logo VIVEA et  cofinanceurs
Qui peut bénéficier d’une participation financière de VIVEA ? Les actifs non salariés ainsi que les conjoints collaborateurs et les aides familiaux qui relèvent du régime agricole, des secteurs suivants : exploitations et entreprises agricoles (cultures, élevage, dressage, entraînement, activités touristiques implantées sur ces exploitations) ; entreprises de travaux forestiers (sauf exploitants forestiers négociants en bois; entreprises de travaux agricoles (y compris création, restauration et entretien de parcs et jardins). Ils doivent être à jour de leurs contributions formation collectées par la MSA. Les publics relevant d’autres fonds d’assurance formation ne sont pas éligibles. VIVEA peut également prendre en charge des actions de formation au bénéfice des personnes engagées dans une démarche d’installation (création ou reprise d’activité) dans le but de devenir chef d’entreprise agricole. Pour bénéficier d’une prise en charge, ces personnes doivent fournir une attestation produite par un des organismes suivants : centre d’accueil et de conseil, ADASEA, chambre d’agriculture, organisme public ou collectivité locale soutenant financièrement la démarche d’installation, point info installation. Depuis janvier 2006, dans le cadre du congé de formation, les agriculteurs dont l'exploitation est "jugée inapte au redressement" sont considérés comme des ayants droit.
Quelles actions de formation peuvent être financées par VIVEA ? Pour bénéficier d’une participation financière de VIVEA, une action de formation doit répondre aux critères suivants: Critères légaux : « les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d’objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.» (article R. 950-4 du code du travail) Règles et procédures de financement de VIVEA : elles sont précisées dans les conditions générales de VIVEA disponibles auprès de votre délégation et sur l’extranet de VIVEA (www.vivea.fr). N.B. : Font l’objet de critères d’éligibilité spécifiques : - les formations de responsables professionnels ; - les formations «informatique», c’est-à-dire relatives à l’utilisation d’un système d’exploitation, d’un logiciel ou des NTIC; - les stages installation (seules les formations complémentaires à la partie obligatoire du stage préparatoire à l’installation sont éligibles). Renseignez-vous auprès de votre conseiller VIVEA. La formation doit durer au minimum 7 heures. Au regard de la loi Sont notamment considérés comme des actions de formation imputables à la formation professionnelle continue : les bilans de compétence ; la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ne sont pas considérées comme des actions de formation imputables à la formation professionnelle continue : les actions relevant de l’enseignement initial ; les réunions de développement, colloques, journées d’information et de sensibilisation ; les formations obligatoires liées à la sécurité. VIVEA peut participer au coût pédagogique de la formation de ses contributeurs à l’exclusion de leurs frais de séjour, de déplacement et de remplacement.
Quelles étapes suivre ? Les 5 étapes de la démarche
Solliciter plusieurs financements auprès de VIVEA Afin de faciliter le recours aux cofinancements, VIVEA a mis en place un dispositif qui permet aux organismes de formation de solliciter un cofinancement extérieur directement auprès de VIVEA, si celui-ci est géré par VIVEA. Une fiche explicative à lire avec attention Avant de solliciter un cofinancement, il est nécessaire de vérifier si la formation respecte effectivement le cahier des charges de la convention signée entre les différents cofinanceurs. Il est nécessaire de lire la fiche explicative du cofinancement avec attention, celle-ci mentionne les principaux objectifs, les thématiques et les règles de financement. Vous souhaitez télécharger notre guide de gestion des cofinancements européens. Cliquez ici.
Les actions de formations d’intérêt national      Téléchargez le mode d'emploi spécifique
Parcours individualisés Depuis début 2008 les organismes de formation peuvent proposer des parcours de formation individualisés intégrant diverses modalités formatives : formations modulaires en présentiel, formations sous forme d’ateliers permanents , formations ouvertes et à distance, formation en semi présentiel. Cette évolution des modalités de gestion des parcours individualisés permet de prendre en compte la diversité des parcours possibles, d’assurer une plus grande lisibilité et permet, au comité VIVEA notamment, d’avoir une vision d’ensemble du parcours de formation présenté à l’agrément. Vous avez peut être l’intention de demander un financement à VIVEA pour un parcours individualisé. Afin de vous accompagner lors de la saisie de votre demande d’agrément, vous pouvez consulter le mode d’emploi « parcours individualisé » en cliquant ici
VIVEA peut financer des prestations en amont et en aval de la formation La circulaire de la DGEFP datée du 14 novembre 2006 a introduit la possibilité de prendre en charge des prestations, jusque là non imputables, au titre de la formation professionnelle continue, en amont ou en aval de la formation et en lien avec celle-ci. On parle de prestations « rattachables » à une action de formation. Elles  doivent se construire à partir de l’action de formation pour l’enrichir et en améliorer l’efficacité. Il s’agit pour VIVEA d’utiliser l’opportunité qu’offre la loi comme levier pour améliorer l’adéquation entre l’offre et les besoins, améliorer l’attractivité et l’efficacité des formations notamment leur transfert en situation réelle. Après une période d’expérimentation, le Conseil d’administration a statué sur la généralisation du dispositif en octobre 2009. Ainsi, VIVEA peut désormais financer des diagnostics individuels ou d’entreprise (qui permettent d’élaborer un plan d’accompagnement comportant de la formation), de l’accompagnement individuel notamment pour permettre le transfert de connaissance et de savoir faire en situation réelle dans l’entreprise. La condition est que ces prestations soient articulées au temps de formation et qu’elles concourent à en accroitre l’efficacité. En savoir plus... Depuis juillet 2009, VIVEA peut prendre en charge les frais de formation des cotisants de solidarité Les cotisants de solidarité sont des personnes qui dirigent des exploitations dont les surfaces sont inférieures à la moitié de la SMI (entre 1/8 et la moitié) et/ou qui travaillent moins de 1.200 heures par an. De plus, ils doivent avoir un revenu professionnel lié à cette activité et ne peuvent pas avoir plus de 65 ans pour être contributeurs à VIVEA, âge indiqué dans le texte de loi pour le droit à la formation. Au cours des trois dernières années, VIVEA a constaté une augmentation régulière des demandes de prises en charge de formation de la part du public des chefs d’entreprise agricole ayant ce statut. La nouvelle loi sur la formation professionnelle rend contributeurs à VIVEA les cotisants de solidarité et depuis le 1er juillet 2009 VIVEA peut prendre en charge leurs frais de formation. Mise à disposition des logos de VIVEA et des cofinanceurs Tout document d’information réalisé à destination des stagiaires ou d’un public plus large doit stipuler visuellement la participation de VIVEA et des cofinanceurs à la réalisation du projet. Les logos de VIVEA et des cofinanceurs sont mis à disposition : VIVEA : Téléchargez le logo FSE : Téléchargez le logo Union Européenne : Téléchargez le logo FEADER : téléchargez le logo "l'Europe s'engage" de votre région : http://www.projetsdeurope.gouv.fr/actu-news.php?id_article=5221 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Téléchargez le logo Ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche : Téléchargez le logo