Un crédit d'impôt pour motif de formation

Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant au SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an. Les associés de sociétés de personnes et les sociétés commerciales (SARL, SA…) sont concernés par le dispositif.
A titre d’exemple, le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effectué 21 heures de formation en 2012. Le crédit d’impôt s’élèvera à 193 € [21 x 9.22€ (SMIC horaire 2012)] imputable sur l’impôt sur le revenu, soit sur l'impôt sur les sociétés.

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Les entreprises déposent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01) auprès du comptable de la direction générale des impôts qui permet de déterminer le crédit d'impôt pour « dépenses de formation » des dirigeants, imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.

Justificatifs à conserver :

• L’attestation de stage délivrée par l’organisme de formation comportant le n° de déclaration d’activité attribué par la DRTEFP

• La facture de la participation des stagiaires aux frais de formation.

La facture de la participation des stagiaires aux frais de formation. Le crédit d’impôt est ouvert aux formations suivies au cours des exercices clos à compter du 26 août 2006.

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N.B. : le crédit d'impôt pour formation ne doit pas être confondu avec le crédit d'impôt pour congé.