Règles et procédures Financer une action de formation avec VIVEA
Vous souhaitez organiser une formation pour des actifs non salariés agricoles? Voici les conditions à réunir et les démarches à effectuer, pour bénéficier d’une prise en charge financière par VIVEA et solliciter d’autres cofinancements. Téléchargez notre mémento 2012 Téléchargez nos règles et procédures de financement spécifiques aux actions de formation d'intérêt national (Mémento AFIN) ATTENTION A compter du 1er mars 2011, pour les formations 2011, les déclarations de démarrage de session (DDS), les dossiers de réalisation (DR) et les attestations MSA et autres des stagiaires sont à envoyer à l'adresse suivante: VIVEA - Service de traitement des dossiers 13-15, rue Flachat 75017 Paris	Sommaire Qui ? Quoi ? Prestations rattachables Parcours individualisés
Qui peut bénéficier d’une participation financière de VIVEA ? Les chefs d’exploitation agricole, entrepreneurs du paysage ou de travaux forestiers, les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, les aides familiaux et cotisants de solidarité contributeurs à VIVEA.  Les publics relevant d’autres fonds d’assurance formation ne sont pas éligibles. VIVEA peut également prendre en charge des actions de formation au bénéfice des personnes engagées dans une démarche d’installation (création ou reprise d’activité) dans le but de devenir chef d’entreprise agricole. Celles-ci doivent présenter à VIVEA une attestation qui leur sera fournie par le point info installation, le CEPPP ou un organisme public ou une collectivité qui soutient les démarches d’installation. Celle-ci sera fournie par le centre de formation qui met en oeuvre les formations dans le cas des créateurs et repreneurs d’entreprise du paysage et du territoire. (Le modèle d’attestation est disponible auprès de VIVEA). Depuis janvier 2006, dans le cadre du congé de formation, les agriculteurs dont l'exploitation est "jugée inapte au redressement" sont considérés comme des ayants droit.
Quelles actions de formation peuvent être financées par VIVEA ? Pour bénéficier d’une participation financière de VIVEA, une action de formation doit répondre aux critères suivants: - Il s’agit bien d’une action de formation au titre de l’article D.6321-1 du code du travail ; - Tout ou partie du public prévu est considéré comme éligible par VIVEA (chef d’exploitation agricole, entrepreneur du paysage ou de travaux forestiers, collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, aide familial, cotisant de solidarité ou personne engagée dans une démarche d’installation) ; - Les règles et procédures de financement de VIVEA (cf. conditions générales consultables sur Hâpi) ; - Les règles spécifiques d’éligibilité de VIVEA: une durée minimale de 7 heures pour toutes les formations et des spécificités pour certaines actions comme les prestations rattachables.(consultez votre délégation pour en savoir plus) ; - Les conditions fixées par l’appel d’offres permanent du comité; - Les règles du cofinanceur. VIVEA peut participer au coût pédagogique de la formation de ses contributeurs à l’exclusion de leurs frais de séjour, de déplacement et de remplacement.
Parcours individualisés Depuis début 2008 les organismes de formation peuvent proposer des parcours de formation individualisés intégrant diverses modalités formatives : formations modulaires en présentiel, formations sous forme d’ateliers permanents , formations ouvertes et à distance, formation en semi présentiel. Cette évolution des modalités de gestion des parcours individualisés permet de prendre en compte la diversité des parcours possibles, d’assurer une plus grande lisibilité et permet, au comité VIVEA notamment, d’avoir une vision d’ensemble du parcours de formation présenté à l’agrément. Vous avez peut être l’intention de demander un financement à VIVEA pour un parcours individualisé. Afin de vous accompagner lors de la saisie de votre demande d’agrément, vous pouvez consulter le mode d’emploi « parcours individualisé » en cliquant ici
VIVEA peut financer des prestations en amont et en aval de la formation La circulaire de la DGEFP datée du 14 novembre 2006 a introduit la possibilité de prendre en charge des prestations, jusque là non imputables, au titre de la formation professionnelle continue, en amont ou en aval de la formation et en lien avec celle-ci. On parle de prestations « rattachables » à une action de formation. Elles  doivent se construire à partir de l’action de formation pour l’enrichir et en améliorer l’efficacité. Il s’agit pour VIVEA d’utiliser l’opportunité qu’offre la loi comme levier pour améliorer l’adéquation entre l’offre et les besoins, améliorer l’attractivité et l’efficacité des formations notamment leur transfert en situation réelle. Après une période d’expérimentation, le Conseil d’administration a statué sur la généralisation du dispositif en octobre 2009. Ainsi, VIVEA peut désormais financer des diagnostics individuels ou d’entreprise (qui permettent d’élaborer un plan d’accompagnement comportant de la formation), de l’accompagnement individuel notamment pour permettre le transfert de connaissance et de savoir faire en situation réelle dans l’entreprise. La condition est que ces prestations soient articulées au temps de formation et qu’elles concourent à en accroitre l’efficacité. En savoir plus...