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Fiche rédigée par Sophie Van Sevenant

Références juridiques : (Article R 4224-15 du code du travail) /circulaire CNAMTS 3 décembre 2010

Juin 2016

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Quelles conditions de financement pour VIVEA ?

VIVEA finance la formation SST dans le cadre de cahiers des charges « standards ». L’accès à ces cahiers des charges est

conditionné au référencement préalable de l’organisme de formation. VIVEA vérifie que l’organisme de formation réponde aux

conditions règlementaires :

La possession du certificat de formateur SST ou formateur de formateurs SST :

VIVEA demande une copie de la carte

du formateur SST, en cours de validité ;

Le fait d’intervenir dans le cadre d’une structure habilitée par le réseau prévention :

VIVEA vérifie la présence du nom

de l’organisme sur la liste d’OF habilités publiée annuellement par l’INRS.

Si l’organisme de formation qui dépose la demande de financement ne figure pas sur la liste des organismes habilités de

l’INRS, VIVEA lui demande de fournir :

La copie du contrat

, en cas de sous-traitance s’il fait appel à un organisme habilité pour dispenser la formation ;

Ou

une copie de la convention de « délégation »

passée avec l’organisme habilité, s’il a un formateur certifié SST en

interne.