Information - Renouvellement Certiphyto (COVID-19)

COVID certiphyto

Les certificats « Certiphyto » dont la date d’expiration arrive à échéance entre le 12 mars et le 25 juin 2020 sont prorogés de plein droit jusqu’au 25 août (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et article 4 de la loi n°2020-290 du 22 mars 2020).

Attention cependant, cette durée peut être éventuellement raccourcie en fonction de la date de cessation l’état d’urgence sanitaire. Le calcul se fera alors de la manière suivante : date de cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois (article 1 de l’ordonnance n°2020- 306 + 2 mois (article 3 de l’ordonnance n°2020-306).